Arrêt maladie d’un ETAM du BTP : 100 % du salaire jusqu’au 90e jour, sous conditions
Publié par : Élise Laforest-Dumont — Rédactrice spécialisée en BTP
Relu, corrigé et validé par : Laure Henry — Rédactrice en chef
En cas d’arrêt maladie, un ETAM du BTP peut bénéficier d’un maintien de salaire à 100 % du net du 1er au 90e jour inclus, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et de relever du régime applicable. Cette garantie s’articule avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), puis éventuellement avec la prévoyance. Pour comprendre le montant réellement versé, il faut donc vérifier la convention collective, l’ancienneté, la carence et le fonctionnement de la paie.
Identifier la règle applicable à votre contrat
ETAM signifie employés, techniciens et agents de maîtrise. Dans le BTP, ce statut ne suffit pas à déterminer vos droits. Consultez l’intitulé de la convention collective indiqué sur votre bulletin de paie et vérifiez si votre entreprise relève du Bâtiment ou des Travaux publics.
Quiz : Arrêt maladie des ETAM du BTP
Le maintien de salaire repose sur plusieurs niveaux de règles. Le Code du travail fixe un socle légal. La convention collective de branche peut prévoir une indemnisation plus favorable. Un accord d’entreprise, un accord de groupe ou une clause du contrat de travail peuvent également améliorer la protection du salarié. Il faut donc rechercher la disposition applicable la plus favorable, sans écarter les règles impératives du Code du travail.
La garantie couramment applicable aux ETAM du Bâtiment éligibles prévoit un maintien à 100 % pendant les 90 premiers jours. Avant de calculer une perte de salaire ou de contester un bulletin, vérifiez l’intitulé de la convention collective, les accords internes et l’ancienneté retenue par l’employeur.
L’ancienneté conditionne l’accès au maintien conventionnel
Le critère déterminant est souvent l’ancienneté. Pour bénéficier du maintien conventionnel présenté pour les ETAM du BTP, le salarié doit justifier soit de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, soit de 5 ans d’ancienneté, continue ou non, dans les entreprises du BTP, selon les règles conventionnelles applicables.
Moins d’un an dans l’entreprise : quels droits restent ouverts ?
Un ETAM embauché depuis moins de douze mois ne bénéficie pas automatiquement du maintien conventionnel pendant 90 jours. Il peut toutefois percevoir les IJSS s’il remplit les conditions d’ouverture des droits auprès de la CPAM. Un accord d’entreprise ou une disposition du contrat de travail peut aussi prévoir une protection plus favorable. L’absence de maintien conventionnel ne signifie donc pas que toute indemnisation est exclue.
Pour les IJSS versées pendant les six premiers mois d’arrêt, l’ouverture des droits repose notamment sur un minimum de 150 heures travaillées sur 90 jours ou 3 mois, ou sur un niveau de cotisations correspondant à 1 015 fois le SMIC horaire. Au-delà de six mois, les références habituellement retenues sont de 600 heures travaillées sur 12 mois ou de 2 030 fois le SMIC horaire.
Vérifier la date d’ancienneté retenue
L’ancienneté ne correspond pas toujours à la date du dernier contrat signé. Une reprise d’ancienneté lors d’une mobilité, des contrats antérieurs, une continuité entre sociétés ou des périodes précédentes dans le secteur peuvent modifier l’analyse. Demandez au service des ressources humaines quelle date figure dans votre dossier. Si vous invoquez les cinq années d’ancienneté dans les entreprises du BTP, conservez vos certificats de travail et tout document utile.
100 % du salaire : ce que le maintien couvre réellement
Pour l’ETAM éligible, le maintien conventionnel porte sur le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, du premier au 90e jour inclus de l’arrêt. Il s’agit d’une garantie de revenu, et non d’un versement qui s’ajouterait intégralement aux IJSS. Le cumul des sommes reçues ne doit pas conduire à percevoir un net supérieur à celui d’une période normalement travaillée.
| Période | Maladie ordinaire : intervenant principal | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Du 1er au 3e jour | Employeur, si le maintien conventionnel est ouvert | La carence des IJSS ne supprime pas automatiquement le maintien ETAM. |
| Du 4e au 90e jour | IJSS et complément employeur | L’objectif est de maintenir le net, sous réserve des règles applicables. |
| Après le 90e jour | IJSS et prévoyance éventuelle | Consultez la notice de garantie et les démarches de l’organisme assureur. |
IJSS et complément employeur : deux versements pour une seule garantie
En maladie ordinaire, les IJSS sont habituellement versées à partir du 4e jour, après trois jours de carence. Leur montant est calculé à partir du salaire journalier de base, lui-même établi sur les trois derniers salaires bruts selon la formule de 1/91,25. Les IJSS correspondent en principe à 50 % du salaire journalier de base, dans les limites réglementaires applicables.
L’employeur verse ensuite le complément nécessaire pour atteindre le niveau de maintien dû. Lorsque l’entreprise pratique la subrogation, elle perçoit directement les IJSS de la CPAM et vous verse le salaire maintenu sur la paie. Sans subrogation, la CPAM vous verse les IJSS et l’employeur ne paie que son complément. Dans les deux cas, le total doit rester cohérent avec la garantie de salaire net.
Lire un bulletin de paie pendant l’arrêt
Un bulletin peut faire apparaître une retenue pour absence, une ligne de maintien employeur, puis une déduction ou une réintégration liée aux IJSS. Ces libellés peuvent donner l’impression d’une baisse importante alors que le calcul global est correct. Comparez le net à payer avec votre net habituel, contrôlez la période indemnisée et vérifiez si la subrogation est mentionnée.
Les IJSS peuvent être transmises ou régularisées après l’établissement de la paie. Une correction peut alors apparaître sur un bulletin ultérieur. Pour contrôler le calcul, demandez le détail de la retenue d’absence, du maintien employeur et des IJSS prises en compte. Cette vérification permet de distinguer un décalage de paiement d’une véritable erreur de rémunération.
Carence, accident du travail et maladie professionnelle : distinguer les régimes
La confusion la plus fréquente concerne le délai de carence. Les trois premiers jours concernent habituellement les IJSS de maladie ordinaire. Ils ne correspondent pas automatiquement à trois jours sans rémunération pour un ETAM qui remplit les conditions du maintien conventionnel. Si ce maintien s’applique dès le premier jour, l’employeur compense l’absence d’IJSS sur cette période.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle relève d’un régime distinct de la maladie ordinaire, notamment pour le versement des IJSS et la carence. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement les mêmes règles. La qualification portée sur l’arrêt, la déclaration effectuée et la décision de la CPAM peuvent modifier le traitement de l’indemnisation.
Les ouvriers du Bâtiment ne suivent pas nécessairement les mêmes taux de maintien que les ETAM. Pour les salariés éligibles, la référence fréquemment citée est de 100 % du 4e au 48e jour, puis de 75 % du 49e au 90e jour. Les cadres peuvent, quant à eux, relever de dispositions proches de celles des ETAM. Le statut indiqué sur le contrat et la convention applicable doivent donc être vérifiés avant toute comparaison.
Les démarches qui sécurisent votre indemnisation
Transmettez votre avis d’arrêt de travail à l’employeur et à la CPAM dans un délai de 48 heures. En cas de prolongation, respectez également le délai de transmission. Une prolongation envoyée dans les 2 jours calendaires peut notamment éviter l’application d’une nouvelle carence dans certaines situations.
- Prévenez votre responsable dès que possible, selon les règles internes de l’entreprise.
- Transmettez les volets nécessaires de l’arrêt à la CPAM et à l’employeur dans les délais.
- Vérifiez que vos coordonnées bancaires et postales sont à jour auprès de la CPAM.
- Conservez les décomptes d’IJSS et vos bulletins de paie pendant toute la durée de l’arrêt.
- Répondez aux demandes de pièces de l’employeur ou de l’organisme de prévoyance.
L’employeur peut organiser une contre-visite médicale dans les conditions prévues. Le salarié doit aussi respecter les obligations liées à l’arrêt, notamment les prescriptions médicales et les éventuelles heures de présence au domicile. Une difficulté administrative ou une absence injustifiée lors d’un contrôle peut retarder le versement du complément.
Après le 90e jour : anticiper la prévoyance et la reprise
À l’issue des 90 jours de maintien conventionnel, l’employeur n’est plus tenu au même niveau de complément de salaire. Les IJSS peuvent continuer si les conditions sont réunies, dans la limite habituelle de 360 indemnités journalières sur 3 ans, hors situations particulières comme une affection de longue durée. La prévoyance collective, souvent proposée dans le secteur via PRO BTP ou un autre organisme, peut alors compléter les revenus.
Relisez la notice de prévoyance avant cette échéance. Elle précise les conditions d’affiliation, la franchise, le taux de prestation, les justificatifs à fournir et la date de prise d’effet. N’attendez pas le 90e jour pour contacter l’organisme : celui-ci peut demander les décomptes d’IJSS, les certificats médicaux et les bulletins de salaire.
Enfin, en cas de reprise après un arrêt long, échangez avec l’employeur sur la visite de reprise, les éventuels aménagements de poste et le traitement de la dernière paie d’arrêt. Cette anticipation limite les erreurs de régularisation et facilite le passage entre l’indemnisation, la reprise effective et le retour à la rémunération habituelle.
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